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18 septembre 2025
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Résolution des différends et litiges potentiels
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Arbitrage préférentiel
Les parties acceptent de tenter de résoudre tout différend par la négociation de bonne foi. Si cela échoue, le différend sera soumis à l'arbitrage conformément aux lois de la province applicable.
L'arbitrage se déroulera en français ou en anglais selon la préférence des parties, dans la province où les services sont fournis.
Plateforme de règlement en ligne disponible
Pour les consommateurs de l'Union européenne, la Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible via le lien suivant. Notez que nos services sont principalement destinés aux résidents canadiens.
Plateforme ODR Commission européenneDivisibilité des clauses
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable au Canada.
Intégralité de l'accord entre parties
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Loi applicable et juridiction compétente
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Date d'entrée en vigueur: 18 septembre 2025
Version actuelle: 1.0